Conditions générales

1. Sauf convention contraire par écrit, le rapport de droit entre les parties est réglé par les présentes conditions générales, desquelles le client déclare avoir pris connaissance, et qui prévalent sur les conditions d’achat habituelles du client.

2. Tou tes nos offres sont sans engagement. Les taxes ne sont pas comprises dans nos prix. Tous les prix donnés sont toujours basés sur les salaires, les charges sociales et les prix des matériaux, valables au jour de l’offre. Les changements de prix officiels, prévus par les dispositions légales, impliqueront automatiquement des changements correspondants aux prix fixés dans le contrat. Cette augmentation proportionnelle peut également être appliquée sur une partie de la commande ou de l’ordre.

3. Une commande est acceptée qu’après confirmation écrite de notre firme. La signature du client sur un document est un engagement de sa part. Toute personne ou société qui passe commande pour compte de tiers ou à facturer à des tiers, se porte fort pour ces tiers conformément à l’article 1120 du code civil et sera personnellement responsable pour le paiement.

4. Le transport ou l’expédition de nos marchandises par n’importe quel moyen de transport, sera fait aux risques et périls du destinataire. Même en cas d’expédition franco. Le retour de marchandises est seulement autorisé après accord écrit de notre firme et uniquement franco.

5. Au cas où nous ferions fonction d’intermédiaire, la garantie des marchandises livrées par nos soins, se limitera à celle accordée par notre fournisseur ou fabricant.

6. Toutes nos factures sont payables au comptant à l’adresse mentionnée sur la facture, sauf convention contraire fixée entre les parties par des pièces synallagmatiques ou si une échéance a été mentionnée sur la facture.

7. Toutes marchandises qui ne sont pas intégralement payées, restent dans leur totalité la propriété de notre société en dérogation de l’article 1583 du Code Civil, des acomptes éventuellement payés serviront d’indemnité des frais et du manque à gagner.

8. Tout retard de paiement nous donne le droit de suspendre d’autres livraisons, afin de ne pas augmenter les avoirs et ce sans mise en demeure préalable de notre part.

9. La livraison de marchandises ou la prestation de services à une date ultérieure à la date prévue ne pourra jamais donner lieu à l’annulation de la commande ou à la résiliation du contrat, ni donner droit à aucune indemnité, sauf en cas de mauvaise foi ou d’erreur grave du fournisseur.

10. A défaut d’un paiement au comptant ou en cas de non-paiement à l’échéance prévue, le montant de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure aucune, un intérêt légal de 1 % par mois, à compter à partir de la date de facturation ou à partir de la date d’échéance prévue. Tout mois commencé sera considéré comme un mois entier.

11. De plus, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause forfaitaire et irrévocable, de 15 % avec un minimum de 100 EUR comme indemnité des frais d’encaissement de la créance (tels que les frais de personnel et d’administration, la gestion et le suivi du dossier, les influences sur la gestion financière, etc.) et ce en application des art.1147 et 1152 du Code Civil. Cette indemnité est due en plus des intérêts moratoires, les frais de procédure exigibles et l’indemnité éventuelle des dommages matériels ou d’un manque à gagner. Les parties sont expressément d’accord que cette indemnité est forfaitaire et qu’elle ne pourra pas être modifiée en cas de dérogation de l’art.1231 du Code Civil, même si la mise en demeure n’est que partielle.

12. Chèques et traites ne seront valables qu’après leur dégagement. Des frais éventuels seront à charge de l’acheteur.

13. Le fait de tirer ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions générales. Les frais d’acceptation des traites seront à charge de l’acheteur ou du commettant.

14. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture impliquera l’exigibilité immédiate de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

15. Tout litige ou créance sera tranché par le Tribunal Arbitral désigné par l’Institut d’Arbitrage (www.euro-arbitration.org) selon le règlement d’arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette clause remplace toutes clauses de compétence contraires.

16. Les réclamations relatives à la livraison des marchandises et à la prestation de services et/ou à l’exécution de travaux doivent être déposées lors de la livraison et ensuite être confirmées par lettre recommandée et motivée endéans les 8 jours qui suivent la date de livraison, de prestation ou d’exécution des travaux. Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.

17. Toutes remarques ou restrictions relatives à la facture et/ou aux conditions générales y figurant, devront nous parvenir par lettre recommandée et motivée endéans les 8 jours de la date de la facture, quant à la résolution de litiges ce délai sera de 30 jours.

18. Seul le droit du pays du domicile de notre siège est d’application avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980). Pour tout litige qui ne peut être tranché par arbitrage, sans préjudice au point 15 ci-dessus, seul les tribunaux de ce domicile sont compétents.